Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 9 avril 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsque l’obligation d’une installation des systèmes de production d’énergies renouvelables est appliquée pour un bâtiment. L’objectif étant d’évaluer le risque incendie de l’installation sur le bâtiment et permettre si celui-ci existe de déroger à l’obligation.