- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’ils achètent des services de transport routier de marchandises, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés pour réaliser le service objet du marché, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. » ; ».
De même que l’article L2172‑4 du code de la commande publique prévoit la prise en compte de l’incidence énergétique et environnementale des véhicules achetés par les donneurs d’ordre publics, le présent amendement vient étendre le dispositif aux services de transport routier de marchandises qui ne font l’objet d’aucune mesure spécifique jusqu’à présent.
Ainsi l’État serait moteur dans l’exemplarité en matière de transports de marchandises. Le transport est la première source d’émission de gaz à effet de serre en France (30 % des émissions) et le transport routier de marchandises est responsable à lui seul de près de la moitié des émissions (44 % des émissions).
Les services de l’État en tant que donneurs d’ordre publics doivent prendre en considération les émissions de CO2 et de particules fines liées aux services de transport auxquels ils ont recours. Aussi, la commande publique représente un levier considérable pour inciter les entreprises de transport de marchandises à se tourner vers des véhicules moins polluants et à progressivement renouveler leurs flottes de véhicules et ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement en matière de réduction des émissions de pollution. Par ailleurs, cette mesure vient renforcer les engagements de l’État français pris en application du programme de l’Organisation des Nations Unies en faveur du développement durable à l’horizon 2030, (Agenda 2030) qui prévoit la mise en application de 17 objectifs de développement durable (objectif 13 : mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques). Les critères d’incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés seront précisés par décret (dernière génération des motorisations, année de mise en circulation, kilométrage maximal des véhicules etc)