- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». »
Les intercommunalités urbaines et les métropoles sont en première ligne en matière de politiques du logement. Que ce soit en matière de rénovation ou de réhabilitation, elles sont les mieux à mêmes de conjuguer les efforts indispensables en matière de rénovation énergétique avec l’impératif républicain de lutte contre les fractures sociales.
C’est en effet dans leurs territoires que se concentrent les enjeux (rénovation du parc privé, copropriétés dégradées, lutte contre passoires thermiques), mais également les leviers : compétentes en matière de plan local de l’habitat (PLH) et de plan local de l’urbanisme (PLU), elles sont les plus à même de déployer une action ciblée auprès de leurs habitants en matière de logement et ont par ailleurs pu faire la preuve de leur efficacité en matière de délégation des aides à la pierre.
Il est donc nécessaire que la composition du conseil d’administration de l’ANAH reflète cette spécificité urbaine en réservant des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par l’ADF, l’AdCF et l’AMF.
Tel est l’objet du présent amendement.