Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. ».
 
 

Exposé sommaire

Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, ainsi que l’a souligné le rapport du Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 27 janvier sur ce projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols.