Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la définition de la vente en vrac : ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes (libre-service et/ou service assisté) dans tous les points de vente, qu'ils soient ambulants ou non.