- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux solutions de mobilité vertueuses pour l’environnement.
Actuellement, les Français peuvent bénéficier d’une prime à la conversion lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant lorsqu’ils mettent dans le même temps leur ancien véhicule diesel ou essence à la casse.
Cet amendement vise à permettre que la prime à la conversion puisse être attribuée non seulement lorsque la personne souhaite racheter un véhicule, mais aussi lorsqu’elle décide se tourner vers d’autres modes de transport peu polluants : achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc…
Cela permettra d’inciter les personnes qui le peuvent et qui le souhaitent à se tourner vers des transports alternatifs à la voiture individuelle, et de réduire l’impact environnemental de la fabrication et des émissions des véhicules.