- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compenser les locataires et propriétaires de ces surfaces commerciales. Ce rapport élabore l’ensemble du mécanisme qui doit permettre de faciliter la restructuration multifonctionnelle de ces zones.
Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer un dispositif économique et juridique pour participer à la restructuration de zones commerciales.
En effet, il existe un stock important de m2 commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cette accumulation. Souvent situées en entrées de villes, ces passoires thermiques pourraient être remplacées grâce à cette prime, par des projets multifonctionnels sans aucune artificialisation supplémentaire. Elle servirait d’une part à aider le locataire à se réinstaller et compenser un éventuel différentiel de loyer, et d’autre part à compenser pour le propriétaire le manque à gagner provisoire durant la période intercalaire ainsi que l’écart de valeur avec le nouvel usage. Cette prime se verrait financée par une subvention issue du fonds pour le financement des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles.
Cette idée recueille des avis favorables de la part des acteurs participant à l’aménagement du territoire aussi bien au niveau national qu’au niveau territorial.
En raison de la complexité d’un tel dispositif, il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail sous l’égide du Gouvernement rassemblant acteurs publics et privés afin de déterminer les contours de l’objectif et le mécanisme ad hoc à créer et insérer à terme dans la loi.