Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols.
80% des projets font moins de 10 000 m². Moyenne des surfaces commerciales en CDAC : 2000m² pour des projets démarrant à 1000m².