- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. »
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.
La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules et donc des émissions réellement observées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et sur la motorisation des véhicules.
Deux véhicules identiques sortis d’usine au même moment ont pourtant, après quelques années d’usage et d’entretien différents, des performances énergétiques et écologiques différentes.
L’entretien régulier et préventif du véhicule permet d’allonger sa durée de vie, de réduire ses émissions et sa pollution. Il permet en outre de renforcer fiabilité des éléments assurant la sécurité des usagers et de réduire le coût global d’entretien d’un véhicule.
Cette différence n’est pas prise en compte à ce jour. La réglementation actuelle crée de ce fait une illusion écologique et non une écologie réelle.
Il est nécessaire de faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air prévu par le code de la route et utilisé dans l’ensemble des ZFE-m afin d’inclure des données relatives à l’entretien des véhicules.
Les métiers du contrôle technique, déjà habilités à contrôler l’état du parc, ont un rôle déterminant à jouer dans ce dispositif. Encore essentiellement tournés vers la sécurité routière, les contrôles gagneraient à intégrer de manière grandissante les dimensions écologiques.
Le résultat d’un contrôle technique pourrait permettre de définir, en fonction des émissions réelles du véhicule, les zones au sein desquelles il est autorisé à circuler.
Tel est l’objet du présent amendement.