Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

« 2° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet présent amendement vise à soumettre les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.

Cet amendement met également fin à une inégalité de traitement contraire aux articles 1 et 13 de la Constitution, et restaure la concurrence libre et non faussée entre les deux formes de commerce. La surface de vente dématérialisée du e-commerce lui a jusqu’ici permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or L’e-commerce représente aujourd’hui plus de 20% de certains marchés (électronique, textile, produits culturels…) et l’Autorité de la Concurrence reconnaît son identité d’activité avec le commerce physique. 

Enfin, cet amendement contribue aux objectifs d’intérêt général de préservation des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitalisation des centres villes. La soumission des entrepôts de e-commerce à autorisation commerciale permettra d’évaluer leur impact sur l’emploi en amont de l’autorisation. Il en va d’un intérêt national supérieur, l’analyse des données INSEE du commerce non alimentaire révèle que l’e-commerce a détruit 81 000 emplois en solde net en France, entre 2009 et 2018.

Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre.