- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’au maintien de l’emploi ».
Cet amendement vise à renforcer le soutien qui sera proposé au secteur du transport routier en contrepartie de la suppression d'ici 2030 du tarif réduit de taxation du gazole professionnel prévue au présent article.
Comme d’autres pays européens, la France a choisi de mettre en place un tel tarif réduit dont peuvent bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes. Depuis le 1er janvier 2020, le taux applicable pour le gazole professionnel est de 45,19 €/hl de gazole contre un tarif à taux plein de 59,40 €/hl. Concrètement, le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif à taux plein de 59,40 € par hectolitre.
D’après l’annexe « dépenses publiques » du projet de loi de finances pour 2021, ce tarif réduit a bénéficié en 2019 à 27 676 entreprises pour un montant total de de 1,38 milliard €. A cet égard, toute évolution envisagée doit être calibrée avec précision.
En particulier, il convient de mesurer le désavantage concurrentiel qui en résulterait si nos partenaires européens ne s’engageaient pas dans une même dynamique d’augmentation de la fiscalité sur le gazole professionnel. Cet enjeu se pose d’autant plus que, comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, le tarif réduit appliqué par la France est déjà plus élevé que celui appliqué par l'ensemble de nos voisins européens, à l'exception de l'Allemagne (Espagne : 33 €/hl, Belgique : 35 €/hl, Luxembourg : 35 €/hl, Italie : 40 €/hl, Allemagne : 47 €/hl). L'alignement sur le tarif à taux plein (59,40 €/hl de gazole) prévu par cet article à l'horizon 2030 contribuera donc à accentuer cet écart avec nos voisins européens. Concrètement, ceci pourrait par exemple conduire à ce que le taux de taxation du gazole professionnel en France soit quasiment 2 fois supérieur à celui de l’Espagne.
Pour faire face à ces enjeux, il convient donc :
- D’une part, comme le propose le présent article, de favoriser au niveau européen une approche coordonnée pour tendre vers une convergence de la fiscalité sur les carburants.
- D’autre part, de renforcer le soutien qui sera proposé en contrepartie au secteur. C’est l’objet du présent amendement qui vise à préciser que le rapport qui sera remis au Parlement devra prévoir un soutien au maintien de l’emploi, en plus d’un soutien à la transition énergétique.