- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ».
Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime.
La loi du 24 décembre 2020 a permis de créer des pôles régionaux spécialisés compétents pour connaître des affaires qui sont ou apparaîtraient complexes liées à certaines infractions déterminées en raison de leur technicité particulière. Le contentieux en matière de pêche maritime est également très spécifique, complexe et technique.
Pour les mêmes raisons qui ont justifié la spécialisation pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de l’environnement, il convient d’étendre la compétence concurrente des pôles spécialisés aux délits prévus par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime et pêche maritime et aquaculture relatifs aux infractions de pêche (Articles L945‑1 à L945‑5).