- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proposant »
insérer les mots :
« , après en avoir évalué les conséquences économiques et concurrentielles, »
Le présent article vise à supprimer d’ici 2030 le tarif réduit de taxation du gazole professionnel dont peuvent actuellement bénéficier les transporteurs routiers de marchandises pour leurs véhicules d’au moins 7,5 tonnes (45,19 €/hl de gazole pour le tarif réduit contre 59,40 €/hl pour le taux plein).
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au présent article qui devra déterminer la trajectoire d'alignement sur le taux plein devra s'appuyer sur une évaluation précise des conséquences économiques et concurrentielles qui en découleront pour le secteur du transport routier.
En effet, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, le tarif réduit pour le gazole professionnel aujourd'hui appliqué par la France (45,19 €/hl de gazole) est déjà plus élevé que celui appliqué par l'ensemble de nos voisins européens, à l'exception de l'Allemagne (Espagne : 33 €/hl, Belgique : 35 €/hl, Luxembourg : 35 €/hl, Italie : 40 €/hl, Allemagne : 47 €/hl). L'alignement sur le tarif à taux plein (59,40 €/hl de gazole) prévu par cet article à l'horizon 2030 contribuera donc à accentuer cet écart avec nos voisins européens. Concrètement, ceci pourrait conduire à ce que le taux de taxation du gazole professionnel en France soit quasiment 2 fois supérieur à celui de l’Espagne.
Par ailleurs, d'après l'annexe « dépenses publiques » du projet de loi de finances pour 2021, ce tarif réduit a bénéficié en 2019 à 27 676 entreprises pour un montant total de 1,38 milliard €. A cet égard, toute évolution envisagée doit être calibrée avec précision.
Il convient donc, au préalable, d'analyser précisément les conséquences économiques et concurrentielles de la suppression de ce tarif réduit sur le secteur du transport routier, pour pouvoir définir une trajectoire appropriée ainsi que des modalités de soutien au secteur adaptées.
C'est l'objet du présent amendement.