- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019.
Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation.
Il n'était nullement question de créer un énième organisme chargé d'évaluer les politiques publiques.
Cet alinéa enclenche une nouvelle lourdeur administrative qui accentuera la paralysie des pouvoirs publics.
De plus, la rédaction actuelle suppose que le comité contrôlera l'action des pouvoirs publics. Ce qui est contraire à l'article 72 de notre Constitution.
Rappelons qu'initialement, ce comité des partenaires avait un rôle de consultation.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.