- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cours des années civiles précédentes »
les mots :
« moins une fois tous les trois ans ».
Le projet prévoit un rapport annuel sur l’artificialisation qui ne permet pas de bien mesurer les évolutions en terme d’objectif de réduction de la consommation d’espaces. Sur un sujet aussi essentiel, il faut avoir une vision de long terme c’est pourquoi un rapport pluriannuel, tous les trois ans, parait plus pertinent et plus réaliste au regard des délais de mise en œuvre des projets d’aménagement, inscrits sur le long terme.