- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. – L’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les plans communaux de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie. »
II. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer sur tout ou partie de son territoire, un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, ayant pour objet de prévenir les atteintes au bâti existant et au cadre de vie, résultant de la densification bâtie et du morcellement parcellaire.
La délibération mentionnée à l’alinéa précédent délimite notamment un périmètre de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie, à l’intérieur duquel sont prohibées toute nouvelle construction bâtie d’une surface supérieure à cinq mètres carrés.
À l’intérieur de ce périmètre, sont également prohibées les divisions parcellaires ayant pour effet de permettre la construction de nouvelles emprises bâties sur les nouvelles parcelles foncières ainsi créées.
Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain. L’artificialisation des sols représente l’équivalent de la superficie d’un département français tous les dix ans. C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable.
Le développement de ces lotissements dans des communes qui se caractérisent par une faible urbanisation s’accompagne de nombreux écueils pour la puissance publique. La nécessité de raccordement de ces habitations nouvelles aux différents réseaux routiers, de transport d’énergie et d’eau, d’assainissement, de communication et de transport public nécessite de lourds investissements de la part de petites collectivités territoriales qui n’en n’ont pas toujours les moyens financiers. Cela s’accompagne effectivement d’une hausse inévitable des dépenses publiques.
Cet amendement propose de permettre aux Conseils municipaux, indépendamment de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de droits des sols, d’instituer un plan communal de sauvegarde de l’habitat et de la qualité de vie dans un périmètre déterminé.
Les élus locaux seraient alors de nouveau en mesure de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur commune. Ils disposeraient des leviers permettant d’éviter l’émiettement déraisonné des parcelles et les conséquences irréfléchies résultant de la création de lotissements dans des communes qui ne disposent pas des infrastructures et de l’envergure pour accueillir de tels flots de population.
La préservation du bâti traditionnel, des trames viaires et des perspectives, sera également possible en préservant par un zonage méticuleux, les zones où ces subdivisions parcellaires
ne seraient pas possibles ainsi que celles où la densification des emprises bâties serait limitée.