Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande depuis janvier 2017. Les régions ont ainsi consenti des efforts financiers significatifs pour organiser cette compétence, établir une offre de transport attractive et réaliser des investissements matériels conséquents.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 2, qui ne semblent pas opportunes.