- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L'article 12 évoque une généralisation de la consigne pour le verre, et cela dès 2025. La généralisation de la consigne des emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, n'est pas une mesure qui va dans le bon sens.
Celle-ci pourrait avoir de fâcheux surcoûts pour le secteur des vins et spiritueux notamment et pénaliser les exportations, bousculer le secteur du recyclage du verre mais aussi avoir un impact écologique négatif en termes de lavage et de transport.
Par ailleurs, la collecte du verre est l'une des plus intégrée en France et particulièrement bien acceptée par les Français et recyclée à 87%. Il n'est pas opportun d'imposer une telle consigne, qui plus est sans étude d'impact.
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en oeuvre d'une consigne pour les emballages en verre. Il convient de laisser aux opérateurs de consigner ou non leurs contenants en verre.