- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la contribution du candidat aux objectifs de développement durable. »
Cet amendement vise à introduire les objectifs de développement durable comme critère à prendre en compte dans les offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques.
Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses DD dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et inciter d’autres entreprises à s’engager pour l’Agenda 2030.
Le soumissionnaire du marché public pourra établir des critères d’attribution en lien avec des indicateurs d’atteinte des ODD, comme ceux proposés par l’INSEE par exemple, ou ceux développés par le UN Global Compact, qui regroupent des entreprises déjà engagées pour l’Agenda 2030.
Cet amendement propose donc de modifier le code de la commande publique pour passer de la faculté, qui existe déjà, à l’obligation d’insérer des clauses développement durable à tous les marchés publics.