Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

Exposé sommaire

Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementale pour accélérer les projets sur les terrains déjà artificialisés, dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme ou des opérations d’intérêt national (catégories d’opération portées par le financement de l’État).

 

Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.