- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulières »
les mots :
« environnementales et sociales bénéfiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les labels s’adressent nécessairement à plusieurs entreprises. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un label privé s’adresse à plusieurs entreprises.
Cette précision est indispensable pour éviter que des allégations basées sur des démarches individuelles d’entreprises soient perçues comme des labels par les consommateurs. Le label vient apporter une crédibilité externe pour valoriser le “bon” comportement d’une entreprise. Dès lors le phénomène d’auto-labélisation renforce la dynamique actuelle de « greenwashing » et de « fairwashing », et floue les informations données aux consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec Commerce Equitable France.