- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de cinq ans »,
les mots :
« d’un an ».
L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées. Le présent amendement réduit le délai d’entrée en vigueur de cet article de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions.
Cette proposition vise donc à donner un impact effectif à l’article 15 dès l’année prochaine. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions, qui peuvent être appliquées assez rapidement. Le Haut Conseil pour le Climat a d’ailleurs pointé du doigt certains délais d’application, qu’il juge trop longs pour respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 (par rapport à 1990).
Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).