- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« terme »,
les mots :
« l’horizon 2050 »
Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, le projet de loi fixe comme objectif l’arrêt, à terme, de tout accroissement de l’artificialisation des sols (objectif « zéro artificialisation nette »), ainsi que comme objectif intermédiaire la division par deux de l’accroissement de cette artificialisation au cours des dix prochaines années.
Ne pas donner d’horizon daté à l’objectif « zéro artificialisation nette » représente un risque évident pour sa mise en œuvre, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil pour le climat.
La plupart des ONG auditionnées propose la date de 2040. Dans un esprit de compromis, cet amendement propose la date de 2050, retenue par la Commission européenne dans sa feuille de route « pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources », adoptée le 20 septembre 2011. Cette date a été ensuite reprise par le Président de la République dans un discours au Salon de l’agriculture, le 23 février 2019.