- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »
Cet amendement vise à subordonner la révision de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises aux conclusions de deux rapports rendus par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés.
Le droit européen accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à usage privé », et la France fait usage de ce dispositif depuis une quinzaine d’années. Le présent projet de loi prévoit de supprimer cette fiscalité différenciée alors que de nombreux Etats européens l’appliquent. Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, non seulement dans leurs transports internationaux mais également dans leurs transports nationaux. En effet, le taux minimal fixé par la directive européenne est de trente-trois euros par hectolitre de gazole et il est appliqué par plusieurs pays européens, comme l’Espagne, ce qui leur donne un avantage par rapport aux transporteurs français qui s’acquittent d’un gazole taxé à quarante-cinq euros pas hectolitre.
Le rapport rendu à l’issue de la présidence européenne de la France permettra d’étudier les modalités de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile. Toutefois, il est également nécessaire de s’appuyer sur une concertation menée avec les professionnels du secteur, comme c’est le cas dans le groupe de travail initié par le ministère des Transports, afin de prendre en compte l’ensemble des enjeux pour la révision du dispositif.