- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« classe E »,
le mot :
« classe D ».
Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pourraient être tentés par la mise en œuvre de la première étape uniquement de la proposition formulée dans l’audit, celle-ci se doit de faire preuve d’un minimum d’ambition en visant au moins l’atteinte d’un niveau de classe « moyen », plus à même de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en termes de rénovation thermique des bâtiments.
De plus, le fait de proposer une solution de travaux permettant a minima d’atteindre une classe « D » est plus cohérent avec la définition même de la rénovation performante telle qu’intégrée à l’article 39 dans le texte de la commission, et sur laquelle s’appuie la proposition de travaux. Cette définition retient en effet la classe D comme étant par exception le niveau minimum à atteindre pour qu’une rénovation soit qualifiée de performante en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières trop importantes pour atteindre un niveau C.