- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot « impose ».
Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées.
L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà possible dans les SCOT et PLU. Cette mesure doit être élargie au-delà des grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui ne portent que sur un faible nombre de territoires (seulement 12 PPA – Projet Partenarial d’Aménagement – signés, et une quinzaine en préparation). Mais cette mesure reste simplement facultative dans les règlements des PLU et de plus, la réduction de densité des projets de construction est une pratique courante de la part des autorités locales.
Par conséquent, il est nécessaire que les règlements des PLU imposent désormais une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés.