- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de souveraineté économique et stratégique ».
L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
Or, la filière aéronautique française qui est la seule, avec celle des États-Unis, à disposer de toutes les capacités pour développer, produire et commercialiser des aéronefs (avions ou hélicoptères), civils ou militaires, a besoin des aéroports pour poursuivre ses activités.
Le présent amendement vise donc à étendre cette dérogation aux impératifs de souveraineté économique et stratégique, et ainsi à permettre les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par le développement économique de cette filière d’excellence.