- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de réduction des nuisances sonores ».
L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
Le présent amendement vise à étendre cette dérogation aux projets de création ou d’extension d’aérodromes dont l’objet est de diminuer l’exposition des riverains aux nuisances du transport aérien, par exemple au travers de l’extension d’une piste visant à permettre le survol à plus haute altitude des populations.