Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 mars 2021)
Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« V. – L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. »
Exposé sommaire
Ce V vise à assurer au consommateur qu’un produit importé et vendu sur le territoire national est fabriqué dans des conditions qui respectent un certain nombre de normes environnementales et sociales définies par décret, et qu’il peut avoir un égal accès à ces informations.