- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 4° À compter du 1er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;
« 5° À compter du 1er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;
« 6° À compter du 1er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes.
Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif selon un échéancier beaucoup plus progressif s’étalant du 1er janvier 2022 (compensation de 25 % des émissions) au 1er janvier 2027 (compensation de 100 % des émissions), ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.