Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 31 mars 2021)
Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Les usagers et les consommateurs doivent être effectivement et complètement informés de la composition, de l’origine et des conditions et procédés de la fabrication de tout produit destiné à l’alimentation ou à la protection de la santé. Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
L’article vise à souligner le droit des consommateurs lorsqu’il s’agit de connaitre en détail toutes les informations relatives à la production et à la composition de produits alimentaires ou de soins, notamment sur le respect des conditions environnementales et sociales.