- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Depuis la signature de la première Charte alimentaire en 2009, les engagements volontaires des industriels n’ont pas suffi à diminuer les consommations à risque. Une étude de l’UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle ainsi qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à destination des enfants font toujours la part belle aux aliments de score D et E.
La convocation de la notion de « co-régulation » par le présent article invite à formuler les plus graves réserves sur la portée de l’article.
Les auteurs de l’amendement estiment pour leur part qu’il est nécessaire de mettre un terme aux dispositifs de volontariat non contraignants, afin d’éviter que les défaillances constatées en matière de publicité alimentaire ne se retrouvent en matière environnementale.