Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 2 avril 2021)
Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électroniques et électriques dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.