Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(samedi 10 avril 2021)
La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. »
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage à deux enfants et 50 % de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes-étudiants, revalorisation de celle des séniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.