- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. »
La pratique des réductions tarifaires négociées entre les aéroports français et les compagnies aériennes génère une compétition entre aéroports et territoires au bénéfice des seules compagnies low-cost. Comme le note l'association Oui au Train de Nuit, Elle participe aussi à la disparition des services ferroviaires sur les déplacements de 1000 à 2000 km.
Si l’aviation low-cost casse les prix, c’est parce qu’elle bénéficie de niches fiscales et de réduction des redevances d’aéroports. Le kérosène détaxé a représenté de 3 à 7 milliards d'euros de manque à gagner pour l’État en 2019. Les droits des salariés sont également fragilisés. Dans ces conditions, il est peu acceptable que les financements publics alloués aux aéroports empêchent l’émergence des alternatives de mobilité moins polluantes.
En outre, ces modulations créent dans certains cas des « effets d’aubaines » permettant la création de lignes qui ne sont pas réellement rentables et dont la durée de vie ne dépasse pas la durée des réductions tarifaires assimilables dans ce cas à des subventions.