Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
La crise économique due à la pandémie de la Covid-19 a des effets négatifs sur l'ensemble des secteurs.
De ce fait, bien que cet article soit nécessaire, les secteurs concernés ont besoin davantage de temps pour s'adapter à cette nouvelle mesure.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en vigueur de cet article deux ans après la publication de la présente loi.