Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à demander la publication d’un rapport concernant à l’artificialisation des sols aux maires ou président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Ce rapport doit être présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.
Cet article ne fait qu’ajouter davantage de procédures administratives déjà importantes pour un grand nombre de maires de petites communes alors que la présentation de ce rapport n’a qu’un but informatif.
A ce titre, cet amendement vise à supprimer cet article.