- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.
L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.
Les Assises de l’eau engagées par le Gouvernement ont permis d’engager une large concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau (collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche).
De ces Assises est ressorti un consensus sur la nécessité de mettre en place une politique ambitieuse en termes de sobriété hydrique afin de limiter au maximum le risque de « stress » en la matière. Concrètement, il s’agit de réduire les prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans.
L’objet de cet amendement est d’inscrire ces objectifs dans la loi afin de suivre et de contrôler l’atteinte de ces derniers, mais également et surtout, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de politiques ambitieuses de sobriété hydrique.