Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de madame la députée Cécile Delpirou
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la justesse des seuils fixés. Ce score conditionne l’accès à des avantages, pour les produits et services les plus vertueux pour l’environnement, ou, a contrario, des mesures contraignantes, afin de limiter la production massive des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Ces dispositifs, ainsi que leur trajectoire d’application, sont définis par le Parlement au plus tard en 2030, après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et scientifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

La régulation de la publicité des produits les plus polluants ou nocifs pour l’environnement est une mesure phare de la Convention Citoyenne pour le Climat. La publicité doit être un des principaux leviers à actionner pour assurer la transition écologique, car elle joue un rôle majeur dans notre société et nos schémas de consommation.
 
Il est proposé qu’un Score environnemental soit créé et que celui-ci conditionne la possibilité de recourir à la promotion des produits ou services. Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être enrichi par d’autres critères, notamment le respect de la biodiversité, l’analyse du cycle de vie et la gestion de la consommation d’eau. Il est proposé d’établir un référentiel d’ici 2026, pour coïncider avec la période d’expérimentation de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er de la présente loi.
 
Ce dispositif, parfois appelé une « loi Evin pour le climat », est un engagement fort à la fois envers l’écologie et la meilleure information des consommateurs. En effet, une interdiction de la publicité des produits les plus polluants permettra de réorienter la consommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique. Par ailleurs, cette mesure est un gage de confiance envers le travail de la Convention Citoyenne pour le Climat et la démocratie participative.
 
La trajectoire d’application de cette mesure fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, notamment les publicitaires, médias et annonceurs, pour permettre la transition de ces secteurs. Cet amendement ne vise pas l’interdiction de la publicité, ni la stigmatisation de certains secteurs, mais la réorientation de la publicité vers des produits et initiatives vertueux. C’est dans cette logique que sont prévus des mécanismes incitatifs pour promouvoir la transition écologique de la consommation.
 
Cette mesure fera l’objet d’un suivi régulier au Parlement, en particulier. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont l’un des domaines de recherche et de travaux concerne l’énergie et l’environnement, pourra accompagner l’ADEME lors de la conception du référentiel du Score et la fixation des seuils. Il fournira également un soutien précieux lors du contrôle annuel effectué par le Parlement.