Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. »
Exposé sommaire
L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est délivrée, à faire en sorte que l'aménagement d'un parking se fasse toujours en sous-sol afin de réduire les zones à artificialiser.