- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. »
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, créé par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique a pour but la baisse de la consommation d’énergie finale française. Il constitue l’un des principaux piliers de la politique publique d’aide à la rénovation thermique. Néanmoins le dispositif perdrait de son efficacité. Depuis 2019, on assiste à une difficulté de production des CEE qui s’accompagne d’un renchérissement de leur coût qui se répercute sur les factures énergétiques des clients. C’est pourquoi, il conviendrait d’améliorer l’efficacité du dispositif. Il serait notamment nécessaire d’assurer un pilotage qui garantisse une certaine stabilité dans un temps long afin de permettre aux filières de s’organiser et de rentabiliser le développement de leurs outils pour obtenir au final une baisse des coûts de rénovation. Il serait judicieux de concentrer le dispositif sur les gestes les plus performants et d’améliorer les moyens de contrôle. Tout ceci pourrait être déterminé dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments qui apporterait plus de visibilité. Tel est le sens de cet amendement du groupe Les Républicains, inspiré des travaux de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments.