Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de moins de »,

les mots :

« d’une durée inférieure à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.