Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Exposé sommaire
L’article en l’état va dans le bon sens en confiant plus de compétences aux maires en ce qui concerne la police de la publicité. Toutefois, nous trouvons dommageables ces alinéas 30 à 32 qui créent une certaine confusion avec les intercommunalités.