Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.