- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».
Cet amendement précise que l’objectif de réduction de foncier concernant les grands projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux est traité dans le SRADDET, à l’échelle régionale, afin de mutualiser son impact et de ne pas faire porter au seul territoire traversé par l’infrastructure l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il arrive, en effet, que des projets de LGV, de rocade ou de canaux consomment plusieurs centaines d’hectares sur quelques communes ou sur un territoire, celui n’étant pas toujours directement desservi par l’infrastructure concernée ou que celle-ci irrigue un territoire bien plus large que celui de la collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, carte communale et document tenant lieu.