Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. »
Exposé sommaire
Les restrictions liées à l'établissement d'une ZFE ne doivent s'appliquer qu'aux résidents de la métropole. Les personnes à l'extérieur n'en ont pas fait le choix et ne doivent donc pas en subir le préjudice. Si elles étaient interdites de circulation, au titre des restrictions liées à la mise en place de la ZFE, elles se retrouveraient des facto privées d'accès à des infrastructures pourtant d'intérêt national. Cet amendement vise à limiter les restrictions aux seuls résidents, considérant qu'ils n'en subissent aucun préjudice puisque résidant déjà dans le périmètre de la ZFE.