Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. »
Exposé sommaire
En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est proposé que le critère environnemental représente au minimum 1/3 de la note finale, quelque soit la pondération retenue.