Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui introduit une consultation des occupants propriétaires de la zones d’activités économiques. Ayant une valeur d’avis, cette partie de l’inventaire permet de rassembler le suffrage des citoyens sur l’aménagement futur de la ZAE, de telle sorte que cet inventaire constitue également une participation directe des citoyens, ce qui le conférera une dimension démocratique.