Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans".
Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’environnement peut causer de graves dommages sur le court terme. A titre d’exemple, les dégâts du naufrage de l’Erika ont duré environ deux ans, ce qui n’exclut pas pour autant la gravité de l’atteinte à l’environnement.
En fixant à dix ans le critère de durabilité, le volet pénal du projet de loi exclut ainsi de nombreuses atteintes à l’environnement.