- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prévoir un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale, c’est-à-dire les droits et les sommes dont ils bénéficient au titre de la participation et de l’intéressement, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, afin de créer des conditions favorables à la massification des rénovations sur le cadre bâti.
Le présent amendement vise à faire le point sur l’opportunité de permettre aux salariés, de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale.
En effet, actuellement, le salarié qui n’opte pas pour le versement immédiat de ces sommes, ne peut les débloquer avant l’expiration d’un délai minimum de cinq ans, ou de huit ans pour la participation lorsque l’entreprise n’a pas conclu d’accord de participation. Si quelques cas de déblocage anticipé sont prévus par voie réglementaire, tels que les accidents de la vie, mariage, pacte civil de solidarité, ou encore l’acquisition de la résidence principale, ils répondent à des situations ponctuelles exceptionnelles.